FOIRE AUX QUESTIONS

VALEUR MARCHANDE:         
       C'est la valeur de la propriété sur la marché de la revente.

QUELLE LE MAXIMUN QUE JE PEUX EMPRUNTER :         
       La valeur maximal permise est 75% de la valeur marchande.

 PRÉAVIS D'EXERCICE OU AVIS DE 60 JOURS:
      Le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire utilisé par les prêteurs. Ce document est mieux connu par l’expression avis de 60 jours. Il est en fait une procédure légale que le créancier fait parvenir aux débiteurs en défaut. Si vous avez reçu une telle procédure légale, c’est que votre prêteur hypothécaire juge que vous êtes en défaut vis-à-vis les clauses de l’acte hypothécaire.

HYPOTHÈQUE LÉGALE:
      L'hypothèque légale est un mécanisme de garantie des créances des constructeurs et rénovateurs découlant de leurs travaux réalisés dans un immeuble.  C'est un droit immobilier. Il se rattache et affecte l'immeuble où les travaux ont été réalisés.

ÉVALUATION IMMOBILIÈRE:

ÉVALUATION FONCIÈRE:      
          Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situés sur le territoire des municipalités. Cet inventaire dénombre les propriétés selon les diverses catégories, il fournit des caractéristiques sur ces immeubles et il identifie distinctement chaque propriétaire. Finalement il donne l’estimation de la valeur des immeubles reposant sur les calculs et analyses consignés dans les dossiers d’évaluation.

Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. Il est également un outil de planification puisqu’il contient des données pertinentes sur le parc immobilier.